MENTIONS LEGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.thomasguillard.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Thomas Guillard – Auto entreprise N° Siret 888 135 365 00029
Responsable publication : Thomas Guillard – contact@thomasguillard.com
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : Thomas Guillard – contact@thomasguillard.com
Hébergeur : Ionos SARL – 7 place de la gare 57200 SARREGUEMINES
Crédits photos :
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Le site accessible à l’adresse https://www.thomasguillard.com a notamment pour objet de permettre à tout internaute de recevoir des informations relatives à ODV Communication – Thomas Guillard telles que : les services proposés ainsi que les informations pratiques relatives à l’activité (adresse, téléphone, adresse électronique…).
ARTICLE 2. ADHÉSION AUX CGU
Thomas Guillard met en ligne le Site en vue de sa consultation par les internautes sous les termes et conditions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ( les « CGU »).
Les CGU sont opposables à toute personne connectée au Site, quel que soit son profil (les « Utilisateurs »).
Thomas Guillard pourra modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leurs mises en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Thomas Guillard recommande aux Utilisateurs d’imprimer et conserver une copie des CGU pour les consulter ultérieurement.
ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE
Le Site est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Si l’Utilisateur a 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, il s’engage à lire les présentes CGU avec ses parents ou son tuteur légal.
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de sa navigation sur le Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de Thomas Guillard ou de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, lors de sa navigation sur le Site, à respecter les règles suivantes :
– communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site ;
– mettre à jour ses données ;
– ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
– se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
– utiliser le Site de manière loyale et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
– respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
– ne pas publier des informations ou contenus susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui ;
– ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
– ne pas diffuser des messages qui, intentionnellement ou non, portent atteinte à la réputation de Thomas Guillard.
L’Utilisateur s’interdit, en outre, d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou de porter atteinte aux données de Thomas Guillard. L’Utilisateur s’exposerait à des poursuites judiciaires et l’accès au Site lui serait refusé.
ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…), les CGU et tout autre élément composant le Site, sont la propriété exclusive de Thomas Guillard.
Il en est de même des bases de données figurant sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
L’Utilisateur ne dispose de l’autorisation de visualisation du Site et d’utilisation des éléments qui le composent qu’à titre personnel et privé et pour les stricts besoins de la consultation dudit Site, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
L’impression papier de tout élément du Site est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Toutes les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site sont recueillies légalement et loyalement.
En remplissant le formulaire de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur consent à l’utilisation par Thomas Guillard des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement de sa demande.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur les formulaires de collecte de données à caractère personnel. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande de l’Utilisateur.
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ARTICLE 9. SERVICE CLIENT
Pour toute réclamation relative au contenu du Site, l’Utilisateur est invité à contacter Thomas Guillard par courrier électronique à contact@thomasguillard.com
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme. Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Thomas Guillard ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Utilisateur, dès lors qu’il accède au Site à partir d’autres pays.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Thomas Guillard.
En l’absence d’accord amiable entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compètent. La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.